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La Loi sur la location des locaux d'habitation accorde au régisseur des pouvoirs et des responsabilités spécifiques afin de résoudre des différends entre les propriétaires et les locataires ayant conclu un bail.

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La Régie du logement des TNO offre un important service aux propriétaires et aux locataires en étant une source pratique d'information concernant les obligations et les responsabilités prévues dans les baux.

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La Régie du logement des TNO offre un important service aux propriétaires et aux locataires en étant une source pratique d'information concernant les obligations et les responsabilités prévues dans les baux.

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La Division des affaires législatives du ministère de la Justice rédige la Gazette des Territoires du Nord-Ouest, qui comprend le texte complet de l'ensemble des règlements et des ordonnances, des avis de nominations et de révocations légales et de divers avis gouvernementaux et non gouvernementaux, tous publiés en anglais et en français.

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On peut acheter les volumes du recueil annuel des lois auprès de l'imprimeur territorial.

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La Loi sur la preuve des TNO permet au ministre de la Justice de nommer des personnes à titre de commissaires aux serments et de notaires publics.

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Le programme des juges de paix permet de former les juges de paix et de conserver un registre des juges de paix qui sont en mesure de célébrer des cérémonies de mariage civil.

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Le bureau des sténographes judiciaires peut fournir les transcriptions des débats judiciaires ayant lieu aux TNO.

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Le bureau du shérif assure la sécurité des tribunaux et la gestion du jury, y compris la coordination des devoirs de juré et les services de documentation. Le bureau du shérif peut également procéder à la saisie de marchandises, à des expulsions et à des ventes judiciaires.

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On peut consulter la codification des lois et des règlements au format PDF sur le site Web du ministère de la Justice.

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