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La Loi sur la location des locaux d'habitation accorde au régisseur des pouvoirs et des responsabilités spécifiques afin de résoudre des différends entre les propriétaires et les locataires ayant conclu un bail.

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La Régie du logement des TNO offre un important service aux propriétaires et aux locataires en étant une source pratique d'information concernant les obligations et les responsabilités prévues dans les baux.

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La Régie du logement des TNO offre un important service aux propriétaires et aux locataires en étant une source pratique d'information concernant les obligations et les responsabilités prévues dans les baux.

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La Loi sur le divorce du Canada établit des lignes directrices concernant le montant des pensions alimentaires pour enfants dont doivent s'acquitter les débiteurs.

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La Loi sur le divorce du Canada établit les règles en matière de pension alimentaire pour époux dans le cas des couples mariés qui divorcent.

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Vous pouvez demander une ordonnance alimentaire dans une province ou un territoire pratiquant la réciprocité sans devoir vous y rendre. Vous pouvez en outre demander de faire modifier une ordonnance existante.

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Le Programme des candidats des TNO est un programme d'immigration administré conjointement avec Citoyenneté et Immigration Canada afin d'accélérer le processus de demande de résidence permanente.

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La Division des affaires législatives du ministère de la Justice rédige la Gazette des Territoires du Nord-Ouest, qui comprend le texte complet de l'ensemble des règlements et des ordonnances, des avis de nominations et de révocations légales et de divers avis gouvernementaux et non gouvernementaux, tous publiés en anglais et en français.

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On peut acheter les volumes du recueil annuel des lois auprès de l'imprimeur territorial.

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La Loi sur la preuve des TNO permet au ministre de la Justice de nommer des personnes à titre de commissaires aux serments et de notaires publics.

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