Demande d'accès à l'information détenue par les organismes publics

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Demande d'accès à l'information détenue par les organismes publics

Services fournis :

La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée confère aux particuliers le droit d'accéder aux renseignements détenus par les organismes publics des Territoires du Nord-Ouest.

Prestataire des services :
Ministère de la Justice Commissariat à l'information et à la protection de la vie privée du GTNO
Public cible :
Entreprises, Particuliers, Organisations
Personne-ressource :
Renseignements :
Téléphone TélécopieurSite Web CourrierCourriel En personne
Accès aux services :
Téléphone Télécopieur Courrier En personne
Disponibilité du personnel :
Fort Simpson, Fort Smith, Hay River, Inuvik, Yellowknife

Remarque : le personnel se déplace dans les collectivités lorsqu'il n'y a pas de personnel résident.

Autres renseignements :

La législation prévoit également la correction et la protection des données personnelles recueillies, utilisées et divulguées par les organismes publics. Elle donne aux particuliers le droit d'accéder à leurs renseignements personnels et de les corriger. Elle établit également les conditions de collecte, d'utilisation et de divulgation des renseignements personnels par un organisme public.

Pour demander l'accès à l'information détenue par les organismes publics, veuillez suivre les étapes suivantes :

- Consultez le Répertoire sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée sur notre site Web pour déterminer à quel organisme public vous devez adresser votre demande d'accès.
- Déterminez les renseignements auxquels vous souhaitez accéder. Soyez aussi précis que possible. Si vous n'êtes pas certain des dossiers auxquels vous souhaitez accéder, communiquez avec le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée ou l'organisme public approprié.
- Indiquez vos nom, adresse et numéro de téléphone pour que la coordonnatrice puisse vous contacter si elle a des questions relatives à votre demande.
- Signez le formulaire ou la lettre.
- Envoyez le formulaire rempli ou la lettre ainsi que les droits demandés (s'il y a lieu) au coordonnateur de l'organisme public le plus susceptible d'avoir les renseignements. Vous trouverez l'adresse postale dans le répertoire.

Chaque ministère du GTNO est doté de son propre coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée; veuillez consulter le Répertoire de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée.

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