Greffe du tribunal

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Greffe du tribunal

Services fournis :

Le greffe du tribunal reçoit, délivre ou classe les documents, perçoit et établit les frais, consigne et enregistre tous les jugements prononcés et offre du soutien administratif au système judiciaire. Le greffe du tribunal délivre, classe et conserve également les certificats originaux de divorce.

Prestataire des services :
Ministère de la Justice Services judiciaires
Public cible :
Entreprises, Particuliers, Organisations
Personne-ressource :
Denise Bertolini
Administrateur du tribunal
Téléphone: 1-867-873-7643
Télécopieur: 1-867-873-0291
Renseignements :
Téléphone TélécopieurSite Web CourrierCourriel En personne
Accès aux services :
Téléphone Télécopieur Courrier En personne
Disponibilité du personnel :
Hay River, Inuvik, Yellowknife

Autres renseignements :

Les documents peuvent être certifiés, commandés ou notariés au greffe du tribunal où l'on peut également effectuer des recherches sur les dossiers du tribunal, payer des amendes, etc. Veuillez noter que l'accès à certains dossiers est limité par un acte ou une ordonnance. Certains services sont payants.

Un certificat de divorce indique qu'un jugement de divorce a été rendu. Lorsqu'un jugement de divorce est rendu, les parties disposent de 31 jours pour faire appel. Après ce délai, si aucun appel n'a été reçu, les parties demandent qu'un certificat de divorce soit délivré. Le document de demande de délivrance du certificat est habituellement préparé par les parties ou leur avocat. Le certificat original est classé et conservé dans les archives du tribunal et des copies sont remises aux parties. Une copie certifiée conforme est également envoyée au bureau de l'état civil.

Le personnel des tribunaux des TNO se déplace dans la plupart des collectivités pour assurer le fonctionnement du système judiciaire. Des juges de la paix sont établis dans de nombreuses collectivités où ils organisent des séances du tribunal au besoin.

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