Successions administrées par le curateur public

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Successions administrées par le curateur public

Services fournis :

Dans certaines situations, le curateur public administrera la succession d'une personne décédée.

Prestataire des services :
Ministère de la Justice Bureau du curateur public
Public cible :
Particuliers
Personne-ressource :
Curateur public
Téléphone: 1-867-767-9252
Télécopieur: 1-867-873-0184
Renseignements :
Téléphone TélécopieurSite Web CourrierCourriel En personne
Accès aux services :
Téléphone Télécopieur CourrierCourriel En personne
Disponibilité du personnel :
Yellowknife

Remarque : le personnel se déplace dans les collectivités lorsqu'il n'y a pas de personnel résident.

Autres renseignements :

La succession désigne ce qu'une personne possède, comme son argent, son assurance-vie, son terrain, son véhicule, ses actions, ses obligations, ses bijoux, ses affaires personnelles et ses meubles. La succession comprend également les sommes dues à une personne au moment de son décès, par exemple, son dernier salaire, son remhoursement d'impôt et ses cotisations au Régime de pensions du Canada.

Le curateur public est uniquement chargé de l'administration d'une succession dans les cas suivants :

- la personne décédée en avait fait la demande dans son testament;
- la personne décédée n'a pas de testament et personne n'est en mesure de s'occuper de la succession;
- la famille de la personne décédée demande par écrit qu'un curateur public soit désigné pour administrer la succession;
- les enfants d'âge mineur sont les seuls bénéficiaires de la personne décédée;
- l'unique bénéficiaire est le ou la conjoint(e) qui est âgé(e) de plus de 65 ans;
- l'unique bénéficiaire est une personne qui souffre d'une incapacité mentale.

Il se peut qu'en dehors de Yellowknife, le curateur public s'appuie sur les agents des services gouvernementaux, en particulier lorsqu'une personne unilingue demande à bénéficier de ce service.

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