Fiducie des mineurs

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Fiducie des mineurs

Services fournis :

En vertu de la Loi sur le curateur public, toute somme payable à un enfant de moins de 19 ans, à l'exclusion des traitements et salaires, doit être détenue en fiducie par le curateur public, à moins que le tribunal ait désigné une autre personne pour percevoir l'argent versé à l'enfant.

Prestataire des services :
Ministère de la Justice Bureau du curateur public
Public cible :
Particuliers
Personne-ressource :
Curateur public
Téléphone: 1-867-767-9252
Télécopieur: 1-867-873-0184
Renseignements :
Téléphone TélécopieurSite Web CourrierCourriel En personne
Accès aux services :
Téléphone Télécopieur CourrierCourriel En personne
Disponibilité du personnel :
Yellowknife

Remarque : le personnel se déplace dans les collectivités lorsqu'il n'y a pas de personnel résident.

Autres renseignements :

Le curateur public conservera en fiducie les gains de loterie, les héritages provenant d'une succession, les règlements à la suite d'un accident, les produits d'une assurance-vie, etc., jusqu'à ce que l'enfant ait 19 ans.

Lorsque la prise en charge ou l'éducation de l'enfant requiert des fonds supplémentaires, une partie de l'argent pourra être retirée de la fiducie. Cet argent pourra être versé directement aux parents ou aux tuteurs de l'enfant, ou à une autre personne au besoin.

Il se peut qu'en dehors de Yellowknife, le curateur public s'appuie sur les agents des services gouvernementaux, en particulier lorsqu'une personne unilingue demande à bénéficier de ce service.

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