Paiement et réception de pensions alimentaires pour époux

Le présent site Web est en cours de traduction.

Retour

Paiement et réception de pensions alimentaires pour époux

Services fournis :

La Loi sur le divorce du Canada établit les règles en matière de pension alimentaire pour époux dans le cas des couples mariés qui divorcent.

Prestataire des services :
Ministère de la Justice Programme d'exécution des ordonnances alimentaires
Public cible :
Particuliers
Personne-ressource :
Administrateur
Téléphone: 1-867-767-9258 / 1-800-661-0798
Télécopieur: 1-867-873-0106
Renseignements :
Téléphone TélécopieurSite Web CourrierCourriel En personne
Accès aux services :
Téléphone TélécopieurSite Web CourrierCourriel En personne
Disponibilité du personnel :
Yellowknife

Autres renseignements :

Étant donné que la Loi sur le divorce est fédérale, elle s'applique à tout le pays. Les lois territoirales établissent les règles applicables aux couples non mariés qui étaient dans une union de fait et aux couples mariés qui se séparent sans divorcer.

Pour s'inscrire, le créancier ou le débiteur doit soumettre une demande d'inscription dûment remplie et présenter une ordonnance du tribunal ou une entente établissant la pension alimentaire due. Les formulaires de demande peuvent être envoyés par courrier sur demande par le Programme d'exécution des ordonnances alimentaires, retirés au bureau de Yellowknife ou imprimés sur le site Web du programme. Vous pouvez obtenir une copie de l'ordonnance du tribunal au palais de justice.

Heures d'ouverture : de 9 h à 16 h (y compris l'heure du dîner)

Le Programme d'exécution des ordonnances alimentaires ne concerne pas uniquement les situations de non-paiement de la pension alimentaire. De nombreuses personnes s'inscrivent au programme tout simplement parce que c'est plus pratique pour elles si nous percevons et suivons leurs paiements.

Toutefois, le Programme d'exécution des ordonnances alimentaires ne peut garantir la perception des fonds, ni leur régularité.

Était-ce utile?

Retour