Commissaires aux serments et notaires publics

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Commissaires aux serments et notaires publics

Services fournis :

La Loi sur la preuve des TNO permet au ministre de la Justice de nommer des personnes à titre de commissaires aux serments et de notaires publics.

Prestataire des services :
Ministère de la Justice Bureaux d'enregistrement
Public cible :
Particuliers, Entreprises, Organisations
Personne-ressource :
Registraire adjoint
Téléphone: 1-867-767-9260
Télécopieur: 1-867-873-0243
Renseignements :
Téléphone TélécopieurSite Web CourrierCourriel En personne
Accès aux services :
Courrier En personne
Disponibilité du personnel :
Yellowknife

Autres renseignements :

Les personnes souhaitant être nommées à titre de commissaire aux serments ou de notaire public doivent en faire la demande auprès de l'administrateur du programme.

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