Fonds d'aide aux victimes

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Fonds d'aide aux victimes

Services fournis :

Il s'agit d'un fonds spécial réservé aux projets et aux activités communautaires qui appuient directement les victimes de crimes.

Prestataire des services :
Ministère de la Justice Justice et planification communautaire
Public cible :
Organisations
Personne-ressource :
Gestionnaire des services aux victimes des TNO
Téléphone: 1-867-767-9261
Télécopieur: 1-867-873-0199
Renseignements :
Téléphone TélécopieurSite Web CourrierCourriel En personne
Accès aux services :
Téléphone TélécopieurSite Web CourrierCourriel En personne
Disponibilité du personnel :
Yellowknife

Autres renseignements :

Le Fonds d'aide aux victimes n'offre pas de compensation directe aux victimes. Il est alimenté par des suramendes compensatoires imposées par les juges en vertu du Code criminel et de la Loi sur les victimes d'actes criminels.

La Loi sur les victimes d'actes criminels établit le Fonds d'aide aux victimes. Le fonds est administré par le Comité d'aide aux victimes qui examine les propositions de financement du Fonds et propose des recommandations de financement au ministre de la Justice, qui approuve les sorties de fonds.

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